Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CGV ») s'appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par : La société « Presta Freedom », SARL au capital de 100 000 Dirhams dont le siège social est situé au 55 boulevard ZERKTOUNI étage 1, Entreprendre Busnes Center CASABLANCA immatriculée au tribunal de Commerce de Casablanca RC : 470057 représentée par M. Majid Benslimane, agissant en qualité de Gérant. (ci-après dénommée « Presta Freedom ») ;
1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par Presta Freedom. Elles sont applicables à toute commande et demande de Services effectuée par le Client auprès de Presta Freedom, à toute proposition commerciale établie par Presta Freedom. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Presta Freedom implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (https://www.prestafreedom/cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Seules les conditions particulières signées dans le cadre d'un contrat spéciale prévalent sur les conditions générales de vente Presta Freedom. Le lien vers cette page est transmis avec chaque bon de commande ou devis émis par Presta Freedom et envoyé par email. Les prestations offertes par Presta Freedom à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente. Presta Freedom peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Presta Freedom prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante https://www.prestafreedom.com), soit par le biais d'un affichage au bureau commercial (indiqué en préambule et sur le site internet de Presta Freedom). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
3/ OFFRE
- L'offre de Presta Freedom est constituée de prestations sous forme de services de ménage à domicile ou des bureaux professionnels.
4/ FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Presta Freedom établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Presta Freedom qu'après acceptation de Presta Freedom, et versement du paiement de la prestation. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation de ménage pour Presta Freedom et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client procède au paiement de la contrepartie de la prestation ou du moment de l’acceptation expresse de l’offre. Presta Freedom pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où : - le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, - le client démontre un manque de respect abusif au personnel de Presta Freedom.
5/ OFFRES ET DEVIS – PAIEMENT
Les Contrat de service de Presta Freedom sont des contrats ferme d’un mois qui ne sont pas renouvelés par tacite reconduction. Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis Presta Freedom. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l'égard de Presta Freedom que dans la mesure où le client n'apporte aucune modification au projet de référence. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Presta Freedom n’est pas lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en dirhams portant sur le montant total à payer. Toute commande concernant la réalisation de prestation de ménage donne lieu au versement préalable de 100 % du montant mensuel quinze jours à l’avance, sauf précision sur le devis ou bon de commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de ce paiement. Presta Freedom délivrera au Client une facture correspondante à la prestation qu’il a reçu qui sera reçu par email ou/et téléchargeable sur le lien web qui lui sera remis par Presta Freedom. En cas de non-paiement avant la date d'anniversaire, et de 2 jours d'absence de réponse à la suite des relances Emails, le contrat sera automatiquement résilié et entrainera automatiquement la suspension de la prestation. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par Email avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les sept jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi Presta Freedom n'accepte plus aucun grief.
6/ TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Presta Freedom, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables. En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application, et ouvrira le droit à une interruption par le client du contrat sans préavis et sans indemnité à payer. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.
7/ LIVRAISON DE LA PRESTATION
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée dans les locaux du Client qui l’accepte en état, sans formalité particulière. Sauf manifestation de Presta Freedom ou du Client dans un délai de 24 heure à partir de la date de livraison, celle-ci est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. Si lors de la livraison de la prestation, le Client considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de vingt et quatre heures à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.
8/DROIT DE RETRACTATION :
L’exercice du droit de rétractation de la prestation est exclu dans la mesure où il est impossible de l’exercer dans le cadre des prestations de service.
9/ ENGAGEMENT DE PRETA FREEDOM
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l'offre de prestation choisie par le Client. Presta Freedom met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. Presta Freedom s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
10/ RESPONSABILITE
Presta Freedom sera responsable des dommages que son personnel, et ses représentants causent au Client du fait des Services de l’exécution du Contrat. En cas de pertes ou de casse des biens imputables à l’opération de ménage, notre limitation de responsabilité correspond à une indemnisation de la valeur du bien perdu ou cassé à qui de droit sur la base de la valeur déclarée sous présentation de facture et réévaluée par Presta Freedom selon la vétusté du bien avec un plafond de 1.000 MAD par passage des équipes. En cas d’absence de facture, les parties conviendrons d’un dédommagement juste basé sur la bonne foi et soumis à l’évaluation des équipes de Presta Freedom plafonné à 1.000 MAD par passage des équipes. Sauf convention écrite contraire entre les parties, en dehors du dédommagement ci-dessus indiqué relatif à la valeur du bien, aucun remboursement ni indemnité ne pourront être réclamés pour pertes indirectes, de quelque nature que ce soit. Le Client pourra souscrire à des offres d’augmentation de plafond qui lui seront présentées par Presta Freedom.
10.1 : Démarche de disparition ou suspicion de vol :
1- Un Ticket du service support est ouvert avec envoi email au client pour ouverture d’un dossier. 2- Nous prenons la version du client. 3- Un debrifing informel se fait avec l’équipe concernée sous maximum 48h pour avoir un premier retour au client. 4- Une relance est faite au client pour s’assurer qu’il n’a pas retrouvé l’objet en question pendant entre temps. 5- Si l’objet n’est toujours pas retrouvé, L’équipe de ménage qui a intervenue doit absolument réaliser un ménage en profondeur pour trouver à tout prix l’objet 6- Une enquête interne est ouverte avec l’équipe de ménage concernée : Avec réalisation d’un PV qui ressasse toute la journée de disparition de l’objet. 7- Une 1ère évaluation du client (de bonne foie sera entendu pour l’objet perdue ou suspecté d’être volé) 8- Presta FREEDOM fait passer, l’objet en question, par le circuit d’évaluation, en incluant le prix moyen recherché et la vétusté de l’objet, sans jamais dépasser le montant plafond de 1000,00 dhs. (Sauf souscription au à l’une des Offres d’augmentation du plafonds. 9- Remboursement du client en diminuant le prix d’assurance validé de la ou des prochaine(s) Facture(s). Si celui-ci n’est plus client, il recevra le montant par virement dans les 30 à 45 jours.
11/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Presta Freedom ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
12/ LITIGES
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation et l’exécution de ce contrat sera soumis à l’arbitrage dans les conditions prévues par la loi 08-05. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi marocaine.
